Vous n’êtes pas un professionnel, mais bien un consommateur tel que défini au code de la consommation, article liminaire et vous avez un litige avec un constructeur ou importateur automobile ou motocycle dont le service clientèle ne vous a pas apporté une réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une demande de médiation.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Toutefois, chaque partie a la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Avant de formuler votre demande, assurez-vous qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion suivants (conditions de
recevabilité Article L612-2 du code de la consommation).