Votre demande de médiation en ligne
Votre demande a bien été envoyée !
Que devient votre demande de médiation une fois déposée :
1• Si votre demande est non-recevable :
Vous êtes informé sous 3 semaines maximum.
2• Dans le cas où votre demande est recevable :
le Médiateur prend contact avec vous et le professionnel en vue de notifier sa saisine.
3•
Le Médiateur examine votre dossier. Il vous demande ainsi qu'au professionnel des précisions et
engage la médiation.
4•
Fin de la médiation :
à défaut d’accord amiable entre les parties, le Médiateur fait une proposition de solution formalisée par écrit et transmise au consommateur et au professionnel. Ces derniers sont libres de l’accepter ou de la refuser.
En cas d’accord des parties sur la proposition, le Médiateur en prend acte et la médiation prend fin.
En cas de refus de l’une des parties ou des deux parties, le Médiateur en prend acte et la médiation prend fin.
5•
La durée de la médiation est au maximum de 3 mois.
Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe. Dans ce cas, le consommateur et le professionnel en sont informés.
Pour une information plus complète, consulter la Charte de la médiation de la consommation de Médiation Cmfm