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  • un abonnement annuel fonction du chiffre d'affaires ou de l'activité
  • un tarif à la médiation fonction du montant du litige.

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Vous êtes une microentreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000€

  • Adhésion gratuite la première année
  • 70€ par an pour les 2 ans suivants
  • Tarif à la médiation
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Votre engagement est pour 3 ans (article L.613-1 du code de la consommation).

Vous êtes une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000€

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